Les droits à l’Aide Médicale de l’État prolongés grâce au COVID-19

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France: Les droits à l’Aide Médicale de l’État prolongés grâce au COVID-19

La pandémie du coronavirus a ralenti toutes les activités des administrations françaises. Mais afin d’assurer la continuité de l’accompagnement et de la protection des personnes en situation de pauvreté et de handicap, l’État français a voté une loi d’urgence visant à lutter contre l’épidémie permettant d’appliquer toutes les mesures nécessaires. Le jeudi 26 mars 2020, le gouvernement a publié une ordonnance dans le Journal Officiel pour assurer la prolongation des droits à l’Aide Médicale de l’État à ses bénéficiaires.

Article 1 de l’Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux :

« Par dérogation au sixième alinéa de l’article L. 861-5 du code de la sécurité sociale, les personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionné à l’article L. 861-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur ou dans sa rédaction antérieure au 1er novembre 2019, arrive à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 bénéficient d’une prolongation de leur droit de trois mois à compter de sa date d’échéance. »

COVID-19 : les ajustements nécessaires pour lutter contre la pandémie
La pandémie de coronavirus et les nombreuses mesures de confinement national décrétées par l’État français ont mené à la fermeture des administrations françaises et un réel ralentissement du traitement des demandes.

L’Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 autorise la prolongation des droits sociaux aux bénéficiaires, dont l’Aide Médicale de l’État.
Bon à savoir !

Les droits pour l’Aide Médicale de l’État (AME) arrivés à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 seront prolongés de trois mois à partir de l’expiration des droits.

Cette ordonnance, que vous trouverez ici, prolonge également tous les contrats pour l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) qui expirent avant le 31 juillet 2020 excepté si l’assuré s’oppose au renouvellement du contrat.

Mais qu’est-ce que l’Aide Médicale de l’État ?
L’Aide Médicale de l’État (AME) est un dispositif de santé français permettant aux étrangers en situation irrégulière (sans titre de séjour ni récépissé de demande) de bénéficier d’un accès aux soins. Elle est attribuée sous certaines conditions.

Une résidence stable pour le bénéficiaire : résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée pour les personnes sans-domicile fixe)
Des ressources stables qui ne dépassent pas un certain seuil : 9.032,00€ pour une personne seule en France métropolitaine

Cette aide de première nécessité est accordée pour un an avec la possibilité d’effectuer un renouvellement des droits deux mois avant la date d’échéance mentionnée sur la carte d’admission à l’AME.

Comment bénéficier de l’Aide Médicale de l’État (AME) ?

Vous devez envoyer le formulaire Cerfa n°11573*06 disponible sur le site du Service Public pour prétendre à l’Aide Médicale de l’État. Le formulaire contient une notice avec les documents à joindre pour justifier de votre situation.

Vous devez déposer votre dossier à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Y a-t-il une aide administrative ?
Vous pouvez constituer votre dossier avec l’aide de plusieurs organismes qui doivent transmettre votre dossier dans un délai de 8 jours à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Établissement de santé
Services sanitaires et sociaux du département
Centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS) de votre lieu de résidence
Association agréée

Héloïse Fournier
Chargée des relations administratives

AME

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