Déclaration relative aux mesures gouvernementales contraignant les travailleurs à se faire vacciner

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COMMUNIQUÉ DE LA FIDHOP RELATIF À LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE DE LA COVID-19 PAR L’ÉTAT DE CÔTE D’IVOIRE
La Fondation Ivoirienne pour la Surveillance et l’Observation des Droits de l’Homme et de la vie Politique, abrégé en « FIDHOP », tient à féliciter le gouvernement pour les nombreux efforts consentis depuis le déclenchement de la pandémie de Covid-19 en Côte d’Ivoire le 11 Mars 2020, date à laquelle on a trouvé un premier cas confirmé sur le territoire.
L’intelligent TV

De nombreuses mesures ont été mises en place par les autorités notamment :
 La sensibilisation sur les mesures barrières (le lavage systématique des mains, le port du masque, la distanciation sociale etc.)
 Le confinement de la ville d’Abidjan et des villes de l’intérieur
 Et enfin la vaccination gratuite pour la population
Cependant, toutes ces mesures n’ont malheureusement pas pu bloquer la propagation du virus, hélas en constante progression.
Face à cette situation,
Le Jeudi 09 septembre 2021, le Gouvernement ivoirien, par le biais du Communiqué du Conseil national de sécurité, a rappelé une série de mesures relatives à la gestion de la pandémie de la COVID-19 en Côte d’Ivoire.
De ce Communiqué, il ressort que l’Etat de Côte d’Ivoire envisage, « en fonction de l’évolution future de la situation », de prendre des mesures de vaccination « plus contraignantes » assorties de sanctions sur l’ensemble du territoire national. Il s’agit pour le Gouvernement, le moment venu, d’interdire « l’accès aux restaurants, maquis, bars, cinémas, stades, établissements hôteliers, bâtiments administratifs publics et privés, universités et grandes écoles aux personnes non vaccinées ou aux personnes ne disposant pas d’attestation de test antigénique ou PCR négatif datant de moins de 72 heures ».
La FIDHOP salue les efforts du Gouvernement visant à contenir la progression de la pandémie de la COVID-19 en Côte d’Ivoire. Toutefois, elle prie le Gouvernement de ne pas enfreindre les lois qui garantissent la protection des droits fondamentaux des citoyens ivoiriens par des mesures exceptionnelles énoncées dans le Communiqué du Conseil national de sécurité du Jeudi 09 septembre 2021.
En effet, l’interdiction d’accès à des bâtiments, lieux publics et privés, ci-dessus mentionnés, constitue, sans aucun doute, une grave violation des libertés publiques, notamment le droit fondamental d’aller et venir consacré par les traités internationaux ratifiés par la Côte d’ivoire et la Constitution ivoirienne. Aux termes de l’article 21 de notre Loi Fondamentale, « Tout citoyen ivoirien a le droit de se déplacer et de se fixer librement sur toute partie du territoire national », lequel droit ne peut être limité que par la loi et strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu.
Par ce Communiqué, le Gouvernement ivoirien vient de rendre officielle son intention jusque-là cachée de contraindre la population ivoirienne, et notamment le personnel de la Fonction publique, à se faire vacciner. En témoignent les différentes notes de services émises par certaines administrations publiques à l’endroit de leurs personnels. A savoir :
– Note d’information du Ministère de l’environnement et du Développement rural du lundi 30 août 2021 ;
– Note de service de l’ANAGED du Mardi 31 Août 2021 ;
– Note de service du Cabinet du Ministère d’État, Ministère de l’économie et des finances, du Jeudi 02 Septembre 2021 ;
– Note de service du Ministère d’État, Ministère de la Santé, de l’Hygiène publique et de la Couverture Maladie Universelle du vendredi 03 septembre 2021 ;
– Note de service de la Direction du Conseil du Café-Cacao, du Jeudi 09 Septembre 2021 ;
– Note d’information du Ministère d’État, Ministère de l’Agriculture et du Développement rural du vendredi 10 septembre 2021,

La FIDHOP affirme que le Gouvernement ivoirien n’a aucun pouvoir légal de restreindre des libertés publiques en Côte d’Ivoire, car aux termes de l’article 101 et 103 de la Constitution ivoirienne, cet exercice relève purement et simplement de la loi. Par ailleur, l’adoption d’une loi par l’Assemblée nationale visant à restreindre les libertés publiques des citoyens ivoiriens dans les circonstances sanitaires actuelles, n’est pas nécessaire. En effet, la Côte d’Ivoire ne fait face à aucun péril sanitaire qui commanderait des mesures exceptionnelles contre les libertés publiques.
La FIDHOP demande à l’État de Côte d’Ivoire de se conformer à son devoir régalien de protection des libertés publiques, dont il est le garant en vertu de la Constitution ivoirienne et de ses engagements internationaux.
Aussi, la FIDHOP se réserve-t-elle le droit d’user de tous les moyens légaux, à elle offerts par les lois ivoiriennes et les traités internationaux, pour faire respecter les libertés publiques des citoyens ivoiriens en Côte d’Ivoire et à l’extérieur du pays. À cet effet, elle demande aux populations ivoiriennes et notamment au personnel des Administrations publiques, qui seraient victimes de mesures contraignantes liées à la vaccination, de bien vouloir prendre contact avec la cellule assistance, via le numéro vert qu’elle met à leur disposition.
Numéros d »assistance FIDHOP: (+225) 07 08 06 79 90 // 05 44 54 63 00
Fait à Abidjan, le vendredi 24 septembre 2021.
Pour la FIDHOP, le Président :
Dr Boga Sako Gervais

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