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Acquisition de la nationalité ivoirienne par le mariage -Le gouvernement obtient le feu vert des sénateurs pour ses modifications
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des droits de l’homme, Jean Sansan Kambilé, était, le mardi 16 avril 2024, devant la commission des affaires générales institutionnelles et des collectivités territoriales du Sénat pour soumettre à l’examen de ces derniers le projet de loi modifiant la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité telle que modifiée par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972, n°2004-662 du 17 décembre 2004 et n°2013-654 du 13 décembre 2013.
N’ayant pas eu de débats, Ce texte de loi a été adopté à l’unanimité par ces parlementaires. Ce projet de loi vise à prévenir la fraude sur la nationalité ivoirienne, à circonscrire les mariages de complaisance contractés en vue de contourner la procédure normale de naturalisation. Il fait aussi obstacle à l’acquisition immédiate ou encore de plein droit de la nationalité ivoirienne pour le conjoint étranger suite à la formalité administrative du mariage avec l’autre conjoint de nationalité ivoirienne.
Dans sa présentation, notamment l’exposé des motifs sur l’acquisition de la nationalité ivoirienne par le mariage, l’émissaire du gouvernement a indiqué que le législateur ivoirien, dans le souci d’accorder un traitement égal aux hommes et aux femmes de nationalité étrangère dans les modes d’acquisition de la nationalité ivoirienne, et de simplifier l’acquisition de ladite nationalité par le mariage, a adopté plusieurs dispositions juridiques. Cependant, la simplification de la procédure d’acquisition de la nationalité ivoirienne par le mariage induite par ces textes a eu des effets non escomptés. En effet, a expliqué le ministre Sansan Kambilé, ces textes, contrairement à l’objectif visé, ont entraîné la multiplication des mariages de complaisance, notamment à des fins migratoires, apparus, pour ceux qui les contractaient, comme un moyen pour contourner la procédure ordinaire de naturalisation. Ainsi, pour combattre la fraude sur la citoyenneté ivoirienne, le présent projet de loi n’attache plus à la seule formalité administrative du mariage de l’étranger avec l’Ivoirien, la conséquence de l’acquisition immédiate et nécessaire (de plein droit) de la nationalité ivoirienne par le conjoint étranger.
Désormais, l’acquisition de la nationalité se fait à travers une déclaration du conjoint étranger faite devant l’autorité compétente, laquelle ne peut intervenir qu’à l’issue d’une période probatoire de cinq ans, à compter de la célébration du mariage. Ainsi, ce projet de loi, qui éprouve l’intérêt que porte le requérant à la nationalité ivoirienne, apparaît comme une garantie essentielle fondée sur le respect d’une période probatoire et l’exigence d’une stabilité de l’union par la communauté de vie ou l’existence d’enfants. Cette période probatoire peut être réduite à trois ans en présence d’au moins deux enfants issus de la communauté de vie créée par le mariage, a signifié le Garde des Sceaux. En tout état de cause, le projet de loi prévoit que la nationalité ivoirienne n’est acquise qu’à la date de l’acceptation de la déclaration par l’Administration. Toutefois, le Gouvernement peut, par décret, s’opposer à l’acquisition de cette nationalité dans le délai d’un an qui suit l’acceptation de la déclaration de nationalité ivoirienne souscrite par l’intéressé. En outre, le conjoint étranger perd la nationalité ivoirienne si son mariage avec un Ivoirien est déclaré nul par une décision de justice applicable en Côte d’Ivoire. L’acceptation de la déclaration d’acquisition de la nationalité ivoirienne du conjoint étranger est matérialisée par un arrêté du ministre de la Justice. La preuve de l’acquisition de la nationalité par le mariage est faite par la production, par l’intéressé, soit de cet arrêté, soit d’un exemplaire du Journal officiel dans lequel il a été publié. De même, la perte de cette nationalité acquise par mariage est constatée par un arrêté du ministre de la Justice, que cette perte soit consécutive à l’annulation du mariage ou au « divorce par consentement mutuel intervenu avant l’expiration de la dixième année du mariage », a-t-il fait savoir. Ce dispositif nouveau vise non seulement à combler les insuffisances de la loi en vigueur afin de lutter efficacement contre la fraude sur la nationalité ivoirienne par voie de mariage, mais également à préserver une valeur morale, la sincérité du mariage et la nationalité ivoirienne.
Harry Diallo à Yamoussoukro
L’Intelligent d’Abidjan
