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Extrait du Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 03 décembre 2025
Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme
Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat.
Ce projet de loi vise à compléter et à clarifier les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitat relatives à l’obligation d’assurance, en établissant une distinction précise et explicite entre l’assurance obligatoire imposée aux constructeurs, et l’assurance obligatoire à la charge des propriétaires de bâtiments, de façon à définir clairement les responsabilités des différents acteurs et à renforcer les sanctions applicables aux constructions non autorisées.
Il distingue deux (02) types d’assurance auxquels tout constructeur est tenu de souscrire, à savoir l’Assurance Tous Risques Chantiers, préalable à l’ouverture du chantier pour couvrir les risques liés à l’exécution des travaux, et l’Assurance de Responsabilité Civile Décennale, pour garantir la réparation des dommages matériels couverts sur dix (10) ans.
Pour tout propriétaire de bâtiment, il prévoit l’Assurance de Garantie Responsabilité Civile couvrant obligatoirement les dommages corporels et matériels causés aux tiers en cas de ruine du bâtiment résultant d’un défaut de construction ou d’un défaut d’entretien.
Fait à Abidjan, le mercredi 03 décembre 2025
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement
