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CPI : La défense du président Laurent Gbagbo a déposé, lundi 23 juillet, une demande de non-lieu
La défense du président Laurent Gbagbo a déposé, lundi 23 juillet, une demande de non-lieu dans son procès ouvert à la Cour pénale internationale en janvier 2016 et suspendu depuis janvier 2018. L’audition des témoins de la procureure, Fatou Bensouda, n’a pas permis d’étayer ses accusations dans ce dossier très politique.
CPI/EMMANUEL ALTIT PARLE
PAR CES MOTIFS, PLAISE À LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE I, DE :
– Prononcer un non-lieu total en faveur de Laurent Gbagbo ;
– Prononcer un jugement d’acquittement en sa faveur pour toutes les charges et pour tous les modes de responsabilité ;
– Ordonner la libération immédiate de Laurent Gbagbo.
Emmanuel Altit
Conseil Principal de Laurent Gbagbo
Fait le 23 juillet 2018 à La Haye, Pays-Bas
Me Altit dépose une requête de non-lieu.
Emmanuel Altit dans sa requête d’hier a invité la Chambre en charge de l’affaire concernant le président ivoirien à prononcer un non-lieu.
Un document de 5 pages déposé devant le juge Cuno Tarfusser et ses collègues le 23 juillet 2018, des documents en annexes rédigés par les soins de la défense…
Voici un extrait de la note de Maitre Altit:
« Dans les soumissions de la Défense portées en annexe de la présente requête, il est démontré que les éléments présentés par le Procureur contre Laurent Gbagbo dans le cadre de son cas ne permettent pas de prouver les charges au-delà de tout doute raisonnable »
« Il y est notamment exposé que le Procureur n’a pas, à l’issue de la présentation de son cas, prouvé au-delà de tout doute raisonnable : – Le déroulé, tel qu’il est allégué dans son MTB (mémoire de mi- procès, ndlr), des quatre incidents principaux (16 décembre 2010, 3 mars 2011, 17 mars 2011 et 12 avril 2011) ; – Le déroulé, tel qu’il est allégué dans son MTB, des 29 incidents supplémentaires qu’il présente comme étant l’élément contextuel des crimes contre l’humanité ; – L’existence d’un seul élément relevant de la responsabilité pénale de Laurent Gbagbo qui tendrait à démontrer qu’auraient existé un ‘’plan’’ commun’’, un ‘’entourage immédiat’’ ayant pour objectif de mettre en œuvre ce ‘’plan commun’’, une quelconque intention criminelle, un ordre illégal, l’incitation à commettre un crime ou plus simplement le moindre manquement à ses devoirs de la part du Président de la République »
Au vu de son argumentaire, l’avocat conclu : « Plaise à la Chambre constater que les éléments présentés par le Procureur contre Laurent Gbagbo dans le cadre de son cas ne permettent pas de prouver les charges au-delà de tout doute raisonnable ».
Pour rappel, c’est en octobre prochain dans le cadre d’une audience que les juges de la Chambre vont se prononcer sur la suite du procès. Notamment, sur la demande d’acquittement introduite par l’équipe du président Laurent Gbagbo.
Anabelle Ouégnin
citoyentv.fr
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