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DECLARATION DU FPI SUITE A L’ORDONNANCE DU 14
FEVRIER 2018 RELATIVE A L’ORGANISATION DES
ELECTIONS SENATORIALES.
I -Les faits.
Alors qu’il avait, sans explication aucune, annoncé les élections municipales,
régionales et sénatoriales pour l’année 2021, le Gouvernement Ouattara au sortir
du Conseil des ministres du 17 décembre 2017, à la surprise générale, informait
les ivoiriens qu’il venait d’adopter au cours de la session de ce jour, un projet de
loi organique portant organisation du futur Senat ivoirien tel que prévu par la
Constitution du 08 novembre 2016.
Mais, alors même que les ivoiriens n’étaient pas encore revenus de la surprise, le
14 février 2018, le même Gouvernement rendait publique, une ordonnance
relative à l’organisation le 24 mars 2018 d’élections en vue de désigner les futurs
membres dudit Sénat. En clair, le Gouvernement Ouattara, venait d’abandonner,
pour l’adoption du statut des sénateurs, le vote d’une loi organique telle que
prévue par la Constitution du 08 novembre 2016, au profit d’une ordonnance,
c’est-à-dire d’un acte réglementaire unilatéral.
En procédant ainsi, c’est-à-dire en choisissant de prendre une ordonnance en lieu
et place d’une loi votée par l’Assemblée nationale, le Gouvernement Ouattara
choisit de violer l’article 90 de la Constitution de 2016 qui dispose que
« l’organisation des élections sénatoriales, la composition du Senat sont régies
par une loi organique ». Cette disposition ne lui donne pas d’alternative légale
mais lui fait obligation d’emprunter la voie législative, car en faisant le choix d’une
loi organique, la Constitution du 08 novembre 2016 rend obligatoire le recours au
Conseil Constitutionnel, comme critère de validation de ladite loi. Cette étape
obligatoire est « court-circuitée » par l’ordonnance du 14 février 2018 !
Non content de s’être arrogé, par le biais d’une Constitution taillée sur mesure, le
pouvoir de nommer des parlementaires – le Sénateur étant l’égal du Député-,
pouvoir qui constitue une négation manifeste du principe de la séparation des
pouvoirs législatif et exécutif pourtant affirmé comme principe de valeur
constitutionnelle par l’article 101 de la Constitution, Alassane Ouattara décide
d’enjamber l’Assemblée Nationale, mieux, de s’attribuer un pouvoir que la
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Constitution a formellement réservé aux députés, et cela sans l’assentiment de
ces derniers !
II- Notre analyse.
L’ordonnance du 14 février 2018, a été prise en violation flagrante des articles 90,
101 et 106 de la Constitution.
L’article 101 confie à la loi et non au règlement le soin de fixer les règles
concernant le régime électoral du parlement. Par conséquent, la fixation des
règles relatives au Senat ne peut en aucune manière relever du Président de la
République au regard de cette disposition.
Quant à l’article 106, qui organise le régime des ordonnances qui sont des
mesures prises par le Président de la République dans le domaine réservé au
Parlement, il fixe des conditions à remplir, à savoir entre autres :
– L’adoption préalable par le Parlement d’une loi d’habilitation autorisant le
Président à intervenir dans un domaine qui lui est réservé par la
Constitution. Il est manifeste en l’espèce qu’une telle loi n’a jamais été
votée entre le 17 décembre 2017 et le 14 février 2018, de sorte que
l’ordonnance litigieuse n’a aucune base légale, elle est nulle ab initio et
donc de nul effet.
– N’étant adossée à aucune loi d’habilitation, elle ne peut remplir l’autre
condition que constitue la ratification parlementaire à l’issue du délai
d’intervention accordé par ladite loi.
Au total, l’ordonnance du 14 février ne repose sur aucune base juridique. Elle
repose sur la seule volonté du pouvoir Ouattara de s’émanciper des règles
constitutionnelles qu’il a lui-même posées, dans la mesure où « sa constitution »
élaborée unilatéralement, a été néanmoins adoptée au « forceps », malgré la
contestation énergique de l’opposition politique.
Alassane Ouattara est coutumier des faits de violation constante des
constitutions. Celles-ci sont prestement évoquées quand cela l’arrange et
royalement piétinées quand elles constituent un obstacle à l’atteinte d’objectifs
politiques visibles, en l’occurrence la mainmise ou la maîtrise de l’Assemblée
Nationale, qui est déjà un acquis, et du futur Sénat. Tout observateur est
conscient de la manœuvre en cours qui vise à faire désigner par des élus sur le
départ (élus municipaux et régionaux en fin de mandat) mais majoritairement
d’obédience RDR, des parlementaires-sénateurs qui pèseront de tout leur poids
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dans les joutes politiques qui s’annoncent à l’approche de la présidentielle de
2020.
Le FPI relève que dans sa précipitation, le pouvoir a omis dans son ordonnance de
régler la situation des ivoiriens de l’étranger qu’il a pourtant inscrit comme
devant disposer de représentants dans le futur Sénat.
III- Notre position.
– Le FPI relève que l’ordonnance du 14 février 2018 viole la Constitution du
08 novembre 2016 en plusieurs de ses dispositions, notamment les articles
90, 101, 102 et 106, en sorte qu’elle est dépourvue de toute base
juridique ;
– Le FPI constate qu’en violant sa « propre constitution », Monsieur Ouattara
dévoile son mépris constant des constitutions et des lois en particulier et de
l’Etat de droit en général ;
– Le FPI déclare qu’au regard de tous les manquements dont elle procède,
l’ordonnance du 14 février 2018, est un acte nul et de nul effet, qui doit en
conséquence être purement et simplement retirée par le Gouvernement ;
– Le FPI invite le Gouvernement à se conformer à l’article 90 de la
Constitution ; c’est-à-dire à déposer un projet de loi organique en bonne et
due forme, s’il tient à organiser des élections sénatoriales ;
– Le FPI demande au Gouvernement, de se garder de toute fuite en avant, et
d’opter résolument pour l’ouverture de discussions avec les forces
politiques significatives de la Nation, en vue de créer les bases
consensuelles d’élections justes, transparentes, inclusives et crédibles à
même de promouvoir la paix dans le pays.
Fait à Abidjan, le 09 mars 2018
Pour le FPI, le Secrétaire Général par Intérim,
Koné Boubakar
Porte parole
