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Déclaration de l’UNG relative à la non exécution par l’Etat de Côte d’Ivoire de l’arrêt de la Cour africaine des droits de l’homme relative à la Commission électorale indépendante (CEI)
Rappelant que le 18 Novembre 2016, en audience publique, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a rendu une décision relative à la Commission Electorale Indépendante (CEI) de Côte d’Ivoire, instituée par la loi n°2014-335 du 05 juin 2014 ;
Rappelant que cette décision fait suite à une action intentée par l’Ong « Actions pour la protection des droits de l’Homme de Côte d’Ivoire » (APDH-CI) , laquelle Ong demandait à la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de constater que la Commission Electorale Indépendante (CEI) de Côte d’Ivoire ne respecte pas les exigences d’indépendance et d’impartialité contenues dans la Charte Africaine de la Démocratie, des Élections et la bonne Gouvernance , et condamner l’État de Côte d’Ivoire à réviser cette loi au regard de ses engagements internationaux ; .
Rappelant qu’après avoir entendu les deux parties, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, dans une décision rendue à travers l’arrêt n°001/2014 du 18 novembre 2016, a clairement constaté que l’État de Côte d’Ivoire a violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, prévu par l’article 17 de la Charte Africaine sur la Démocratie et l’article 3 du protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance , et qu’il a également « violé le droit des citoyens de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, garantis par l’article 13 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ».
Rappelant qu’après avoir constaté cette violation, la Cour, dans cette même décision, a invité l’État de Côte d’Ivoire à réviser sa loi électorale relative à la CEI en se dotant d’une Commission électorale conforme aux textes internationaux auxquels notre pays a librement souscrit.
Rappelant que conformément à l’article 28.4 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples l’État ivoirien a introduit une requête en interprétation de la décision rendue le 18 novembre 2016 ;
Rappelant que la Cour a jugé irrecevable cette demande en interprétation dans un arrêt rendu le 28 septembre 2017 motif pris de ce que bien que la demande en interprétation ait été déposée dans le délai de 12 mois prescrit par le Règlement, elle ne remplit pas les autres conditions de recevabilité prévues par l’article 66 (1) et (2) du Règlement;
Rappelant que la demande en interprétation devant la Cour africaine n’a en principe pas un caractère suspensif, c’est-à-dire ne suspend pas l’exécution de la décision ;
Constatant que dans le cas de cette affaire dite « APDH/ État de Côte d’Ivoire », la Cour Africaine a fixé le délai d’exécution de cet arrêt à une durée de un (1) an conformément à l’article 30 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples ; que ce délai est arrivé à expiration depuis le 18 novembre 2017 à minuit ;
Au regard de ce qui précède, l’Union des Nouvelles Générations (UNG) :
Regrette l’inaction de l’Etat de Côte d’Ivoire, notamment le gouvernement et le parlement qui disposent tous les deux, de l’initiative des lois en Côte d’Ivoire aux termes de la Constitution Ivoirienne ;
Condamne avec la plus grande fermeté, l’inexécution de cette décision de la Cour par l’Etat de Côte d’Ivoire, qui fait en l’espèce, figure de mauvais élève en refusant volontairement d’exécuter son obligation internationale ;
Invite la Communauté internationale, les Nations Unies, l’Union Européenne l’Union africaine et la CEDEAO à exhorter l’Etat de Côte d’Ivoire à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins d’exécution de cette décision datée du 18 novembre 2016 pour une réforme véritable de la Commission électorale indépendante (CEI) ;
Interpelle le Conseil des ministres de l’Union Africaine, organe auquel est confié le suivi de l’exécution des arrêts de la Cour au Conseil des ministres de l’UA conformément à l’article 29.2 du Protocole instituant la Cour Africaine ; Mieux, l’UNG prie le Conseil des ministres de l’UA à s’impliquer davantage dans l’exécution de cette décision en exhortant l’Etat ivoirien à s’y conformer par le vote d’une loi nouvelle relative à la CEI ;
Exhorte le parlement à prendre ses responsabilités car le vote des lois est la mission première du pouvoir législatif dans tout Etat de droit où prévaut le principe de la séparation des pouvoirs ;
Exhorte les partis politiques ivoiriens y compris, le parti au pouvoir, la société civile ivoirienne dans son ensemble à s’approprier cette décision et faire pression sur l’Etat de Côte d’Ivoire en vue de l’exécution de cette décision ;
Par ailleurs, l’UNG, tient à rappeler que les grandes démocraties telles la France, le Royaume Uni…ont été à maintes reprises condamnées par la Cour Européenne des droits de l’homme, et que ces grandes démocraties ont en toute responsabilité, réviser leur législation pour l’adapter à leurs engagements internationaux ; Partant, l’UNG prie le Gouvernement ivoirien qui aspire à être un Etat émergent, à s’inspirer de ces grandes démocraties en se comportant en Etat responsable et respectueux des décisions de justice , notamment, celles qui la condamnent devant le juge africain ;
Enfin, tout en regrettant que cette non-exécution de la décision dans le délai imparti ternit la réputation et l’image internationale de notre pays, l’UNG demeure persuadé que les autorités ivoiriennes feront montre de bonne foi et d’intelligence nationale en exécutant cette décision rendue en date du 18 novembre 2016. Car, quand se risque l’essentiel, quand il s’agit pour un peuple de déclin ou de redressement, alors on n’a pas le choix : la démocratie de conscience, celle qui se construit sur la vérité, le respect du droit et des décisions de justice est le seul recours. Parce que seule la conscience des peuples, la mobilisation du plus grand nombre, est assez forte pour servir de soutien aux politiques courageux. Or, la question de la commission électorale dont nous parlons ne laisse pas le choix. Il s’agit d’une question où le courage n’est pas un luxe. Il devient la nécessité.
Fait à Abidjan, le 20/01/2010
Pour l’UNG,
Le Secrétaire General
Denis Ayekpa
